Jurisprudence
Exécution : Juge des référés -  Résiliation du marché
 

CE, 24 juin 2002, Société LASER

Requête n°242376

Marchés administratifs - Juge des référés - Recours pour éxcès de pouvoir
Le juge des référés n'a pas le pouvoir de suspendre les mesures prises par l'administration à l'encontre de son cocontractant (en l'espèce décision de résilier). L'argument retenu est que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'annulation de telles décisions.
 
 
 
 
 
 

 
  « Considérant que le juge administratif, saisi de contestations relatives aux marchés administratifs, n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par l'administration à l'encontre de son cocontractant ; qu'ainsi, les conclusions présentées devant le juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative par la SOCIETE LASER et tendant à la suspension de la décision par laquelle l'Assistance Publique Hôpitaux de Marseille a résilié les marchés de nettoyage dont elle était titulaire ne peuvent qu'être rejetées ; que ce motif, invoqué en défense par l'Assistance Publique Hôpitaux de Marseille et qui ne nécessite l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif, erroné en droit, retenu dans l'ordonnance attaquée, dont il justifie le dispositif de rejet de ce chef de conclusions . »