|
|
|
|
CE, Avis, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries
de Pantin
Marchés sans formalités préalables - Marchés publics - Soumission au Code des marchés publics - Contrats administratifs - Liberté d'accès à la commande publique En vertu de l'article 2 de la loi MURCEF, tous les
marchés entrant dans le champ d'application du Code des marchés
publics sont administratifs, y compris ceux conclus sans formalités
préalables. Ces derniers sont soumis aux principes fondamentaux
de la commande publique consacrés par l'article premier du CMP.
|
«Les
marchés passés en application du Code des marchés
publics ont le caractère de contrats administratifs(...).».
«Les marchés qui sont conclus sans formalités préalables après l’entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001, alors qu’ils entrent dans le champ d’application du Code des marchés publics tel qu’il est défini par ses articles 1 et 2 précités issus de ce décret, réserve étant faite des exceptions prévues aux articles 3 et 4, ne peuvent l’être que par application des dispositions du code qui l’autorisent. Ils sont donc passés en application du Code des marchés publics, au même titre que les marchés pour la passation desquels le code impose le respect de règes de procédure. Ces marchés demeurent du reste soumis aux principes généraux posés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article premier du code, selon lesquels « les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » et « l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi que par le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. » |