Contrat d’occupation d’un logement communal – Contrat de droit privé – Compétence du juge judiciaire

« Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, si le logement occupé par M. X a antérieurement été mis à la disposition des instituteurs affectés dans les écoles communales du Lamentin, en application des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 2 mai 1983, il est constant que ce logement n'est situé ni dans l'enceinte d'une école communale, ni dans un bâtiment affecté à l'usage du public ; que ce logement n'a fait l'objet ni d'une décision de classement dans le domaine public de la commune ni d'un aménagement spécial en vue de l'e xécution des missions du service public de l'éducation, ni d'un quelconque autre service public ; qu'en conséquence, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DU LAMENTIN, le juge des référés n'a pas inexactement qualifié les faits en relevant que le local appartenait au domaine privé de la commune ; que le moyen tiré de ce que ledit logement aurait été affecté à un service public de l'aide économique, qui est nouveau en cassation, est irrecevable et ne peut par suite, en tout état de cause, qu'être écarté ;

 

Considérant, en second lieu, que s'il résulte des termes de la convention liant la COMMUNE DU LAMENTIN et M. X que celle-ci prévoyait, au profit de la personne publique contractante, un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat même en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles, le juge des référés, qui n'a pas dénaturé les clauses dudit contrat, a pu, eu égard aux caractéristiques de ce contrat et, en particulier, au caractère gratuit de la mise à disposition de ces locaux par la commune à M. X, estimer, sans commettre d'erreur de droit, que celui-ci ne contenait aucune clause exorbitante du droit commun ; »