Marché public – Retenue de garantie –conditions du refus de restitution

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2 décembre 2004, Montagut Requête n°00BX02724 Marché public – Retenue de garantie –conditions du refus de restitution Le maître d’ouvrage est en droit de ne pas restituer la retenue de garantie lorsque malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, l’entreprise titulaire n’a pas remédiée aux réserves formulées lors de la réception des travaux , obligeant ainsi le maître de l’ouvrage à recourir aux services d’une entreprise tierce pour une somme supérieure au montant de la retenue de garantie.

« la retenue de garantie a pour but de garantir contractuellement l’exécution des travaux , pour satisfaire le cas échéant , aux réserves faites lors de la réception par le maître de l’ouvrage, et d’autre part , qu’en cas de carence de l’entreprise titulaire du marché , le maître d’ouvrage est en droit de prélever sur le montant des retenues de garanties pratiquées le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées lors de la réception des travaux .» «