Contrat conclu par une SEM – Compétence – Nature du contrat

Conseil d'Etat, 7 mars 2005, Société Seco-rail Requête n° 271289 Contrat conclu par une SEM – Compétence – Nature du contrat Le contrat conclu par une SEM pour son propre compte est un contrat de droit privé qui doit par conséquent relever de l’ordre judiciaire.

« qu’un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé ; qu’il est vrai qu’il en va autrement dans le cas ou l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne publique ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés que la convention par laquelle le district de l’agglomération nantaise , aux droits duquel est venue la communauté urbaine de Nantes Métropole, a délégué à la société d’économie mixte des transports en commun de l’agglomération nantaise l’exploitation du service public des transports urbains de personnes de l’agglomération nantaise(…) qu’agissant en cette qualité la société d’économie mixte des transports en commun de l’agglomération nantaise a passée pour son propre compte un marché de travaux stabilisation de la voie du tramway ; que ce marché conclu avec la société Seco-rail a, dans ces conditions, le caractère d’un contrat de droit privé ; que les litiges nés de ce contrat relèvent de la seule compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.»