Délégation de service public – Nullité du contrat – Responsabilité du délégant et indemnisation du délégataire 

CE, 16 novembre 2005, Auguste contre commune de Nogent-sur-Marne Requête n° 262360 Délégation de service public – exécution irrégulière – responsabilité du délégant – indemnisation du délégataire Le délégataire dont la convention de délégation de service public est entachée de nullité, en raison de l’incompétence de l’autorité publique signataire, a droit à une indemnité sur la base de l’enrichissement sans cause du fait des dépenses engagées pas lui  dans le cadre de l’exécution de la convention.

«Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé; (…)que, dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre il peut demander le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée . »