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![]() TC, 12 février 2001, Commune de Courdimanche et Compagnie Groupama Ile-de-France Requête n°3243 Dommage de travaux publics lié à un dommage causé par un véhicule - loi 28 pluviôse de l'an VIII - compétence du juge administratif Le dommage se rattache à une opération d'ensemble consistant en l'exécution de travaux publics et non à la seule intervention d'un véhicule. L'action en réparation échappe donc à la loi du 31 décembre 1957 pour relever de celle du 28 pluviôse de l'an VIII.
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Considérant que l'attribution de compétence donnée
aux tribunaux de l'ordre judiciaire par l'article 1er de la loi du 31 décembre
1957 pour les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant
à une personne publique ou un entrepreneur de travaux publics n'est
susceptible de recevoir application que pour autant que le dommage invoqué
trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des conclusions de l'expert commis en référé que les dommages dont la COMMUNE DE COURDIMANCHE et son assureur ont demandé réparation à l'État au titre du préjudice subi par Mlle Cavan, sont consécutifs à la réalisation de travaux sans étude préalable de l'état du sous-sol et à l'utilisation, une fois mise en évidence la présence d'une nappe d'eau, de mesures techniques consistant en la pose de palplanches puis ultérieurement dans leur arrachage, l'une et l'autre inappropriées au site géotechnique ; qu'il est constant que les travaux litigieux ont le caractère de travaux publics ; qu'en raison de l'origine du dommage et bien qu'un engin de chantier ayant le caractère de `véhicule` au sens de la loi du 31 décembre 1957 ait été utilisé dans le cadre de ces travaux, la réparation des dommages consécutifs à leur exécution relève de la compétence de la juridiction administrative en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII. » |