« Considérant que l'attribution de compétence donnée aux tribunaux de l'ordre judiciaire par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 pour les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne publique ou un entrepreneur de travaux publics n'est susceptible de recevoir application que pour autant que le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule ; 

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des conclusions de l'expert commis en référé que les dommages dont la COMMUNE DE COURDIMANCHE et son assureur ont demandé réparation à l'État au titre du préjudice subi par Mlle Cavan, sont consécutifs à la réalisation de travaux sans étude préalable de l'état du sous-sol et à l'utilisation, une fois mise en évidence la présence d'une nappe d'eau, de mesures techniques consistant en la pose de palplanches puis ultérieurement dans leur arrachage, l'une et l'autre inappropriées au site géotechnique ; qu'il est constant que les travaux litigieux ont le caractère de travaux publics ; qu'en raison de l'origine du dommage et bien qu'un engin de chantier ayant le caractère de `véhicule` au sens de la loi du 31 décembre 1957 ait été utilisé dans le cadre de ces travaux, la réparation des dommages consécutifs à leur exécution relève de la compétence de la juridiction administrative en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII. »