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CE, 26 mars 2001, « association pour la gratuité de l’autoroute A8 » Requête n°202209
DSP - Demande d'abrogation d'un décret approuvant un contrat
La position du Conseil d’État est sans surprise,
compte tenu des règles relatives à l’abrogation des actes
administratifs. Le Conseil d’État confirme par cette décision
importante la validité des concessions autoroutières conclues
avant l’intervention de la directive marchés de travaux publics,
qui ne peut donc pas être remise en cause, sauf en cas de passation
d’un avenant. (CE, 20 février 1998, Ville de Vaucresson et autres)
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«
Considérant, en premier lieu, qu’un décret portant approbation
d’une convention signée entre l’État et une société
concessionnaire d’autoroute n’a pas le caractère d’un acte.(…)
Considérant,
que si toute personne intéressée peut demander à l’autorité
compétente de procéder à l’abrogation d’une décision
non réglementaire qui n’a pas crée de droits lorsque cette
décision est devenue illégale en raison de changements dans
les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction,
le décret du 19 septembre 1982 approuvant le contrat passé
entre l’État et la société Escota a crée des
droits au profit de cette dernière en sa qualité de concessionnaire
des autoroutes dont la construction, l’entretien et l’exploitation lui
ont ainsi été confiés et ne peut plus légalement
être abrogé. »
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