Jurisprudence
Régime : Travaux de sous-traitance irrégulière et responsabilité partagée
 

CE, 28 mai 2001, SA Bernard travaux Polynésie

Requête n°205449 ;Jurisdata n°2001-062490
Jurisclasseur, contrats et marchés publics août 2001 
 

Paiement direct : travaux de sous-traitance irrégulière et responsabilité partagée.

Lorsqu’un maître d’ouvrage a connaissance de l’intervention d’un sous-traitant dans la réalisation des travaux complémentaires, qu’il confie à l’entrepreneur principal, et le laisse intervenir de façon irrégulière, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Cette faute atténuée par la faute du sous-traitant qui, lui-même néglige de s’assurer de son agrément en tant que sous-traitant a été donné par le maître de l’ouvrage, conduit ce dernier à ne verser au sous-traitant qu’un tiers des sommes qui lui sont dues en réparation du préjudice subi.
 

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« Considérant toutefois que la responsabilité de l’État est atténuée par la faute qu’a commise la SA Bernard travaux Polynésie en négligeant de s’assurer que son agrément en qualité de sous-traitant avait été donné par le maître de l’ouvrage ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’affaire en mettant à la charge de l’État le tiers du préjudice subi par la société requérante. »