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CE, 28 mai 2001, SA Bernard travaux Polynésie Requête n°205449 ;Jurisdata n°2001-062490
Paiement direct : travaux de sous-traitance irrégulière et responsabilité partagée. Lorsqu’un maître d’ouvrage a connaissance de
l’intervention d’un sous-traitant dans la réalisation des travaux
complémentaires, qu’il confie à l’entrepreneur principal,
et le laisse intervenir de façon irrégulière, il commet
une faute de nature à engager sa responsabilité. Cette faute
atténuée par la faute du sous-traitant qui, lui-même
néglige de s’assurer de son agrément en tant que sous-traitant
a été donné par le maître de l’ouvrage, conduit
ce dernier à ne verser au sous-traitant qu’un tiers des sommes qui
lui sont dues en réparation du préjudice subi.
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Considérant toutefois que la responsabilité de l’État
est atténuée par la faute qu’a commise la SA Bernard travaux
Polynésie en négligeant de s’assurer que son agrément
en qualité de sous-traitant avait été donné
par le maître de l’ouvrage ; qu’il sera fait une juste appréciation
des circonstances de l’affaire en mettant à la charge de l’État
le tiers du préjudice subi par la société requérante.
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