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TA Cergy Pontoise, 27 février 2001, Préfet de Seine Saint Denis Requête n°0001646/3 Marché – exécution – avenant – sujétions techniques L’article 19 NCMP (ancien article 255bis) prohibe les
avenants à des marchés ayant pour effet de bouleverser l’économie
de ceux ci. En l’absence de sujétion technique imprévue,
une augmentation de 34.29% d’un marché initial d’un marché
à bon de commande, qui s’apprécie par rapport au montant
annuel de celui-ci constitue un bouleversement de son économie.
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Considérant qu’il ressort de l’acte d’engagement du marché
susmentionné que son montant est de 1553298.33 francs, et de l’article
4-1 du CCAP qu’il a été conclu à compter du 1er janvier
1998, pour un durée d’un an, renouvelable jusqu’au 31 décembre
2000 ; que le taux d’augmentation qui en résulte correspond à
un bouleversement de l’économie dudit marché ; que, contrairement
à ce que soutient l’ODHLM 93, l’évolution du rôle des
gardiens d’immeubles, qui les conduit à se consacrer aux tâches
de petites maintenance au détriment des travaux de nettoyage ne
saurait être regardée comme une sujétion technique
susceptible de justifier un tel bouleversement »
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