TC, 17 octobre 1966 Dame Canasse c/S.N.C.F.

Dalloz 1967, p.252

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« Considérant que, dans les circonstances sus relatées, le sieur Canasse avait la qualité d'usager d'un service public à caractère industriel et commercial ; qu'en raison des liens existant entre un tel service et ses usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par un usager ou son ayant-droit contre les personnes chargées de l'exploitation du service ».